Conditions générales de vente

La prestation comprend exclusivement les éléments explicitement décrits dans le devis signé. Toute demande complémentaire ou modification fera l’objet d’un devis ou d’un avenant supplémentaire.

01

Objet et périmètre de la prestation

Le devis est valable 30 jours.
La signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Un acompte est exigé pour démarrer la prestation.

02

Validation du devis

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. Sauf disposition différente indiquée au devis : acompte de 30 à 50 % à la commande, solde à la livraison ou à la fin de la prestation, délai de paiement : 30 jours maximum date de facture.
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce : pénalités de retard : taux minimum 3 fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€, suspension possible des travaux en cas de retard de paiement

03

Tarifs et modalités de paiement

En prestations de service :
Tout travail commencé est dû. En cas d’annulation par le client :
Avant démarrage : acompte conservé
Après démarrage : facturation au prorata du travail réalisé.

En formations :
annulation < 15 jours : 50 % facturé,
annulation < 7 jours : 100 % facturé,
report possible une fois selon disponibilité.
En cas de force majeure, les parties conviennent d’un report.

04

Retard, annulation ou report

Les créations réalisées (design, illustrations, identité visuelle, supports, site web, etc.) demeurent la propriété de Clémentine ROCHERON jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, une cession de droits d’exploitation non exclusive est accordée au client pour les usages définis au devis. Toute modification, revente, cession à un tiers ou utilisation hors périmètre nécessite autorisation écrite.
Les fichiers sources restent la propriété du prestataire sauf cession explicitement facturée.

05

Propriété intellectuelle, prestations créatives

Le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations (visuels, extraits, nom du client) dans son portfolio, site internet, réseaux sociaux et supports commerciaux, sauf opposition écrite préalable du client.

06

Références et communication

Le client est seul responsable de la conformité légale des contenus fournis et diffusés (textes, images, logos, données). Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles atteintes aux droits de tiers.

07

Responsabilité du client

Les prestations de formation sont réalisées en tant que formatrice indépendante certifiée Qualiopi.
Les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle du prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation est interdite sans autorisation.
La facturation peut être réalisée directement auprès de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme financeur selon le contrat établi.
Une feuille d’émargement ou attestation de présence pourra être exigée.

08

Activités de formation 

Les délais sont indicatifs. Tout retard dû à un manque d’informations, de validations ou de contenus fournis par le client suspend le planning.

09

Délais

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation.
Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, etc.) ne pourra être réclamé.

10

Limitation de responsabilité

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

11

Données personnelles 

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du lieu du siège du prestataire, après tentative de résolution amiable.


12

Droit applicable